Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21132

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER DE LOGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER

Après

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER DE LOGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-13, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 E), §6 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-13, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 E), §6 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.