Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20990

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX
RECIDIVE DE NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX

Avant

—

Après

ART.R.532-1 2°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 2°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.