Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21138

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE BERGER OU VACHER D'ESTIVE SANS MISE A DISPOSITION D'APPAREIL DE CUISSON EN ETAT DE MARCHE

Après

HEBERGEMENT DE BERGER OU VACHER D'ESTIVE SANS MISE A DISPOSITION D'APPAREIL DE CUISSON EN ETAT DE MARCHE

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.4 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.4 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.