Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21170

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Après

MISE A DISPOSITION DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Avant

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.