Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20997

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Avant

—

Après

ART.R.330-2 AL.2, AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.
ART.R.330-2 AL.2, AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.330-2 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.330-2 AL.2 C.COMMERCE.