Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21196

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

ART.R.625-1 AL.9,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.9,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-1 AL.9,AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.9,AL.1,AL.2 C.PENAL.