Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21251

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL.

ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL.

ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.

Nature de l'infraction Inchangé