Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21252

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION ET DE DIALOGUE - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Après

ENTRAVE A LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION ET DE DIALOGUE - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-11 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-11 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.