Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21264

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS

Avant

ART.R.625-5, ART.R.625-2, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-5, ART.R.625-2, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

Après

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.