Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21286

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

OPPOSITION ABUSIVE A UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES

Après

OPPOSITION ABUSIVE A UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES

Avant

ART.661 AL.2 C.P.P.

Après

ART.661 AL.2 C.P.P.

Avant

ART.661 AL.2 C.P.P.

Après

ART.661 AL.2 C.P.P.