Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21304

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE

Après

USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE

Avant

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Après

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.

Après

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.