Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21318

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Après

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Avant

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.