Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21352

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR

Après

MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR

Avant

ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.