Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21353

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL

Après

NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL

Avant

ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.R.210-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.R.210-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §III C.RURAL.