Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21358

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE, MISE EN VENTE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

VENTE, MISE EN VENTE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.7 A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.