Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21389

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Après

DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Avant

ART.9 1°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 1°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.