Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21395

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Après

DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.