Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21407

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE IMPARFAITEMENT MONTEE

Après

RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE IMPARFAITEMENT MONTEE

Avant

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.