Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21458

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES

Avant

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Après

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.