Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21569

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'OBJET RESSEMBLANT A CEUX POUVANT ETRE MIS EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS MENTION QU'IL NE PEUT L'ETRE

Après

MISE SUR LE MARCHE D'OBJET RESSEMBLANT A CEUX POUVANT ETRE MIS EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS MENTION QU'IL NE PEUT L'ETRE

Avant

ART.2, ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.