Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21622

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES

Après

REFUS, PAR ADMINISTRATEUR LEGAL, DE DEFERER A UNE INJONCTION DU JUGE DES TUTELLES

Avant

ART.395 C.CIVIL.

Après

ART.395 C.CIVIL.

Avant

ART.1230 AL.1 C.P.C.

Après

ART.1230 AL.1 C.P.C.