Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21740

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Après

EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Avant

ART.R.124-7 1°, ART.R.124-2, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.124-7 1°, ART.R.124-2, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Avant

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.