Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21755

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE

Après

COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 DECRET 71-644 DU 30/07/1971.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 DECRET 71-644 DU 30/07/1971.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.