Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21758

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

PLANTATION DE VIGNE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Après

PLANTATION DE VIGNE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL.

Après

ART.L.665-5 §III 1°, ART.D.665-11 C.RURAL.

Avant

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.

Après

ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.