Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21028

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.