Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21846

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME

Après

NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME

Avant

ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.

Avant

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.