Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
BANQUEROUTE : DISSIMULATION DE DOCUMENT COMPTABLE
BANQUEROUTE : DISSIMULATION DE DOCUMENT COMPTABLE
Avant
—
Après
ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
Avant
—
Après
ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
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