Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21936

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE PUBLICITAIRE EN AGGLOMERATION DANS UNE ZONE OU LA PUBLICITE EST INTERDITE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UNE ZONE INTERDITE A LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION
CIRCULATION DE'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UNE ZONE INTERDITE A LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION DANS UNE ZONE OU LA PUBLICITE EST INTERDITE

Avant

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15 AL.1, ART.L.581-8 §I, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15 AL.1, ART.L.581-8 §I, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.