Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21940

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INSTRUCTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AUTORISATION PREALABLE

Après

INSTRUCTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.

Après

ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.131-18 C.EDUCATION.

Après

ART.R.131-18 C.EDUCATION.