Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21038

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

RECIDIVE DE REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

—

Après

ART.R.341-27, ART.R.341-24, ART.L.314-23 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-27, ART.R.341-24, ART.L.314-23 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-27 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-27 C.CONSOMMAT.