Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22085

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.222-20 C.PENAL.

Après

ART.222-20 C.PENAL.

Avant

ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

Après

ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.