Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22100

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR ETRANGER AYANT ETE REMIS A UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Après

PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR ETRANGER AYANT ETE REMIS A UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

ART.L.824-12 AL.1, ART.L.621-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-12 AL.1, ART.L.621-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.