Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1697

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D'INVESTISSEMENT
BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D'INVESTISSEMENT

Avant

—

Après

ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE.
ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.