Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22176

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES

Après

EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES

Avant

ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.

Après

ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.

Avant

ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.

Après

ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.