Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22231

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION

Après

USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION

Avant

ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.

Après

ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.

Avant

ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.