Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22242

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE

Avant

ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 17/04/2023.
ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Avant

ART.R.571-96 §II, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-96 §II, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.