Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22248

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES

Après

REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES

Avant

ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.

Après

ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.241-5 C.EDUCATION.

Après

ART.L.241-5 C.EDUCATION.