Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22287

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL AMENAGE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT MENTIONNANT LA DUREE DU TRAVAIL DE REFERENCE

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL AMENAGE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT MENTIONNANT LA DUREE DU TRAVAIL DE REFERENCE

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 2°, ART.L.3121-44 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 2°, ART.L.3121-44 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.