Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22288

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.