Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21060

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.228-3 AL.1, ART.L.228-4 C.RURAL.

ART.L.228-3 AL.1, ART.L.228-4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.

ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.