Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE DE LA FIEVRE APHTEUSE
PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE DE LA FIEVRE APHTEUSE
Avant
—
Après
ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL.
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