Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22496

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Avant

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.