Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22517

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE PRISE CONTRE DES BAISSES EXCESSIVES DE PRIX

Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE PRISE CONTRE DES BAISSES EXCESSIVES DE PRIX

Avant

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.3 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.410-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.