Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22523

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A UNE MISSION DE CONTROLE OU D'ENQUETE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Après

OBSTACLE A UNE MISSION DE CONTROLE OU D'ENQUETE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Avant

ART.L.642-2, ART.L.621-9 C.M.F.

Après

ART.L.642-2, ART.L.621-9 C.M.F.

Avant

ART.L.642-2 C.M.F.

Après

ART.L.642-2 C.M.F.