Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22527

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION

Avant

ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.

Après

ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.

Avant

ART.L.331-3 C.SPORT.

Après

ART.L.331-3 C.SPORT.