Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22545

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INTERVENANT DANS L'INSTRUCTION, L'ATTRIBUTION OU LA REVISION DES ADMISSIONS A L'AIDE SOCIALE

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INTERVENANT DANS L'INSTRUCTION, L'ATTRIBUTION OU LA REVISION DES ADMISSIONS A L'AIDE SOCIALE

Avant

ART.L.133-5, ART.L.131-1, ART.L.131-2, ART.L.131-3 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.L.133-5, ART.L.131-1, ART.L.131-2, ART.L.131-3 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

ART.L.133-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.L.133-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.