Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22562

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR A MOINS DE 150 METRES DE NAVIRE OU ENGIN DE PECHE SIGNALE PAR UN BALISAGE APPARENT

Après

PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR A MOINS DE 150 METRES DE NAVIRE OU ENGIN DE PECHE SIGNALE PAR UN BALISAGE APPARENT

Avant

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 2° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.