Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22565

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PORT, HORS DE L'EAU, D'APPAREIL CHARGE SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE - PECHE DE LOISIR

Après

PORT, HORS DE L'EAU, D'APPAREIL CHARGE SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE - PECHE DE LOISIR

Avant

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 6° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 6° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.