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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
21071
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-13 AL.1 1° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
ART.222-13 AL.1 1° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.
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