Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22596

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT

Avant

ART.R.312-19 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.312-19 §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.